Lois et règlements codifiés
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Note d’information
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-13.1, r. 2.001 - Règlement sur la discipline interne des membres du corps de police spécialisé dans la lutte contre la corruption
Article 21
Versions de la disposition
21. Le droit de porter une plainte disciplinaire se prescrit par un délai de 2 ans à compter de la date des faits donnant lieu à la plainte ou de leur connaissance par la direction du corps de police, sauf dans le cas où ces faits sont également susceptibles de constituer une infraction criminelle.
En vig.: 2022-09-01
21. Le droit de porter une plainte disciplinaire se prescrit par un délai de 2 ans à compter de la date des faits donnant lieu à la plainte ou de leur connaissance par la direction du corps de police, sauf dans le cas où ces faits sont également susceptibles de constituer une infraction criminelle.
